Conditions générales de vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de création de sites web réalisées par Clicéa (Stéphane Deschamps). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de création de sites internet (vitrine, sur mesure, e‑commerce) proposées par Clicéa. Elles prévalent sur tout autre document.
2. Devis et commande
Un devis gratuit et détaillé est établi après échange (téléphone, rendez‑vous ou échange en ligne). La commande est considérée comme ferme et définitive après la signature du devis et le versement de l’acompte (50% sauf cas particuliers).
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (TVA non applicable – art. 293 B du CGI). Les paiements s’effectuent par virement bancaire, chèque ou espèces (dans la limite légale). Le solde est dû à la livraison (mise en ligne) du site.
4. Livraison / mise en ligne
Le délai indicatif de livraison est précisé dans le devis. La mise en ligne intervient après validation du client et paiement du solde. Tout retard non imputable à Clicéa ne peut donner lieu à pénalité.
5. Obligations du client
Le client s’engage à fournir tous les contenus nécessaires (textes, images, logos, etc.) dans les délais convenus. Il garantit que ces contenus ne violent aucun droit de tiers. Il est responsable de la sauvegarde de ses données.
6. Propriété intellectuelle
Le code source et le design développés par Clicéa restent sa propriété jusqu’au paiement intégral. Après paiement, le client devient propriétaire du code, à l’exception des bibliothèques tierces (licences spécifiques). Les maquettes et propositions graphiques restent la propriété de Clicéa.
7. Responsabilité
Clicéa s’engage à livrer un site conforme aux spécifications du devis. La responsabilité de Clicéa ne saurait être engagée pour des dommages indirects (perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image) ou pour l’exploitation du site par le client. Le client est seul responsable du contenu qu’il publie.
8. Maintenance
Une maintenance optionnelle peut être souscrite (offres Essentiel, Business, Premium). En l’absence de contrat de maintenance, les mises à jour, correctifs ou interventions sont facturés au tarif horaire en vigueur.
9. Garantie
Clicéa garantit le site contre tout défaut de fonctionnement lié à son code pendant 30 jours à compter de la mise en ligne. Passé ce délai, les corrections sont facturées sauf contrat de maintenance.
10. Résiliation
Le client peut résilier la commande avant le début de la production ; l’acompte reste acquis à Clicéa. En cas de résiliation après le début de la production, le client doit régler l’intégralité des prestations réalisées, proportionnellement à l’avancement.
11. Force majeure
Clicéa ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution due à un cas de force majeure (panne généralisée d’Internet, catastrophe naturelle, etc.).
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, tout différend sera porté devant les tribunaux compétents du Mans (Sarthe).
Version en vigueur au 1er juin 2026